Article (Décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)
Art. 17. - Dans le même décret :
1. Les mots : « la chambre syndicale des agents de change », « la chambre syndicale » sont remplacés par les mots : « la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) » ;
2. Les mots : « publication »... « au bulletin des oppositions » sont remplacés par les mots : « publicité »... « assurée par la Sicovam ».