Article (Décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)
Art. 4. - Le premier alinéa de l’article 24 du même décret, qui en devient l’article 14, est modifié ainsi qu’il suit :
1. Les mots « cinq ans » sont remplacés par « trois ans »
2. La référence à l’article 20 est remplacée par une référence à l’article 10 ;
3. Les mots « sauf dispense de publication prévue à l’article 3, » sont supprimés.