{ "texte_version": { "JORFTEXT000000173020": { "SM": { "CONTENU": "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONFORME LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN.LES AUTEURS DE LA SAISINE CONTESTAIENT LA CONFORMITE DE 10 ARTICLES AU MOTIF QU'ILS PORTERAIENT ATTEINTE AUX CONDITIONS ESSENTIELLES D'EXERCICE DE LA SOUVERAINETE ET SERAIENT CONTRAIRES AUX DROITS ET LIBERTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE.
SUR LE PRINCIPE DU LIBRE FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES,LE CONSEIL ESTIME QUE CELLES-CI NE SONT PAS POUR AUTANT SUPPRIMEES.
SUR L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE ET LA MAITRISE DES FLUX MIGRATOIRES,LE CONSEIL CONSIDERE QUE LA CONVENTION NE MODIFIE PAS LE CODE DE LA NATIONALITE ET QUE LA SUPPRESSION DES FRONTIERES N'EST PAS ABSOLUE ET QUE CELA VA DE PAIR AVEC L'HARMONISATION DES CONTROLES AUX FRONTIERES EXTERNES.
LA LIBRE CIRCULATION N'ENTRAINE PAS UN TRANSFERT DE SOUVERAINETE PUISQUE LA LEGISLATION NATIONALE DEMEURE ET QUE LES FORCES DE POLICE RESTENT ENTRE LES MAINS DE L'ETAT.
SUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES D'ASILE ET LES RISQUES CONCERNANT LE DROIT D'ASILE,LE CONSEIL CONSIDERE QUE LA DETERMINATION DE L'ETAT RESPONSABLE DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE RESULTE DE CRITERES OBJECTIFS ET RELEVE QUE L'ART. 38 DE LA LOI ACCORDE DES GARANTIES SUFFISANTES POUR QUE NE SOIT PAS DIVULGUEES DES DONNEES NOMINATIVES DANS DES CONDITIONS QUI SERAIENT CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.
SUR LES POURSUITES TRANSFRONTALIERES DE LA POLICE,LE CONSEIL RELEVE QUE CELLES-CI SONT SUBORDONNEES A L'ACCEPTATION PREALABLE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE ET QU'EN CAS D'URGENCE,L'OBSERVATION EST LIMITEE A 5H.DE PLUS,LA PROCEDURE N'EST APPLICABLE QU'EN CAS D'INFRACTION FLAGRANTE.LA SOUVERAINETE EST SAUVEGARDEE AU SENS OU LES POURSUIVANTS DOIVENT RESPECTER LA LEGISLATION NATIONALE ET NE DISPOSENT D'AUCUN DROIT D'INTERPELLATION.
SUR LE SYSTEME D'INFORMATION SCHENGEN,LE CONSEIL CONSIDERE QUE LES CONDITIONS D'ACCES,DE DIFFUSION ET D'INTERCONNEXION DES DONNEES NOMINATIVES SONT ENTOUREES D'UN ENSEMBLE DE MESURES ASSURANT LA PROTECTION DE LA LIBERTE DES PERSONNES.
SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE EXECUTIF,LE CONSEIL CONSIDERE QUE CELLES-CI NE SONT PAS ANTICONSTITUTIONNELLES DES LORS QU'AUCUNE STIPULATION DE LA CONVENTION NE CONFERE AUX DECISIONS DE CE COMITE UN EFFET DIRECT SUR LES TERRITOIRES DES PARTIES CONTRACTANTES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" } ] }, "TITRE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 91-294 DC du 25 juillet 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "DECISION", "CONFORMITE A LA CONSTITUTION", "ACCORD DE SCHENGEN", "SOUVERAINETE", "SOUVERAINETE NATIONALE", "FRONTIERE", "POURSUITE TRANSFRONTIERE", "DROIT D'ASILE", "DROIT", "LIBERTE DE CIRCULATION", "CONSEIL EXECUTIF" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 91-294 DC du 25 juillet 1991" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000173020", "NOR": "CSCX9110204S", "DATE_PUBLI": "1991-07-27", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°174 du 27 juillet 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 10001 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000173020", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/30/JORFTEXT000000173020.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC991294" } }, "VISAS": { "CONTENU": "LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 1991, par MM. Pierre Mazeaud, Jean-Louis Masson, Eric Doligé, Georges Tranchant, Mmes Martine Daugreilh, Christiane Papon, MM. Robert-André Vivien, Didier Julia, Jean-Paul de Rocca Serra, Mme Nicole Catala, MM. Georges Gorse, René Couveinhes, Léon Vachet, Bernard Debré, Eric Raoult, Jean Besson, Jean de Gaulle, Jacques Masdeu-Arus, Jacques Houssin, Jacques Limouzy, Patrick Ollier, Mme Elisabeth Hubert, M. Alain Jonemann, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Alain Peyrefitte, Henri Cucq, Pierre Pasquini, Guy Drut, Jean-Louis Debré, Claude-Gérard Marcus, Lucien Guichon, Régis Perbet, Roland Vuillaume, Gérard Léonard,
Jacques Godfrain, Xavier Deniau, Olivier Guichard, Franck Borotra,
Jean-Claude Mignon, Pierre Mauger, Mme Suzanne Sauvaigo, MM. Gabriel Kaspereit, Pierre Bachelet, Jean-Michel Couve, Arthur Dehaine, Michel Inchauspé, Jean Brocard, Daniel Colin, Hubert Falco, François-Michel Gonnot, Marc Laffineur, Pierre Micaux, Roland Blum, François d'Aubert, André Rossi,
Georges Durand, Philippe de Villiers, Arthur Paecht, Charles Ehrmann, Mme Louise Moreau, MM. Claude Wolff, Gilbert Gantier, Alain Griotteray, Christian Estrosi, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes;
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