Codes, lois et règlements

Décret n° 93-892 du 6 juillet 1993 pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret n° 93-892 du 6 juillet 1993 pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

TITRE I : DES SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

CHAPITRE Ier : Constitution de la société

Section I : Dispositions générales

Section II : Publicité

CHAPITRE II : Fonctionnement de la société

Section I : Cessions et transmissions d’actions et de parts sociales

Section II : Associés nouveaux. - Prorogation de la société

Section III : Exercice de la profession

Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités

Paragraphe 2 : Comptabilité. - Assurance

Paragraphe 3 : Discipline et honorariat

Paragraphe 4 : Dispositions diverses

CHAPITRE III : Nullité. - Dissolution. - Liquidation de la société

Section I : Règles générales concernant la liquidation

Section II : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

Paragraphe 1 : Nullité

Paragraphe 2 : Dissolution pour cause de radiation ou de retrait de la liste de la société

TITRE II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES