Article (Décret n° 93-892 du 6 juillet 1993 pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Art. 7. - La Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires se prononce sur les modifications des statuts dans les conditions prévues aux articles 17 à 21 du décret du 27 décembre 1985 précité.
Elle est informée des modifications apportées à la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée et au montant de leur participation au capital.