Article (Décret n° 93-892 du 6 juillet 1993 pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Art. 5. - La Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires statue sur la demande d’inscription dans les conditions prévues aux articles... 17 à 21 du décret du 27 décembre 1985 susvisé.