(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-348.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 4344 ;

Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4363 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2017 (TA n° 887).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 316 (2016-2017) ;

Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 344 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 345 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 7 février 2017 (TA n° 76, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4450 ;

Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4462 ;

Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 913).

Sénat :

Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 385 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 386 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 87, 2016-2017).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.