Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie,

Vu l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 ;

Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 et relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;

Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;

Vu le règlement de sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquides, approuvé par arrêté du 1er octobre 1959 et modifié par les arrêtés des 11 août 1961 et 2 juillet 1962 ;

Vu la demande en autorisation en date du 18 octobre 1963 présentée par M. Ledoux, président de la Société Antar, Pétroles de l'Atlantique, et insérée au Journal officiel du 22 novembre 1963 ;

Vu les engagements pris par le pétitionnaire conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959 par lettre du 18 octobre 1963 ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la Société nationale des chemins de fer français a été entendue ;

Vu le dossier annexé à la demande précisant les caractéristiques techniques, économiques et financières de la conduite ;

Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Décrète