Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 3 et L. 171 ;
Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, ensemble les textes réglementaires pris pour son application ;
Vu la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 9 (I et II) :
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, modifié, et notamment son article 61 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 50-1566 du 23 décembre 1950 modifié relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 58-292 du 17 mars 1958 complétant le décret n° 50-1566 du 23 décembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, modifié notamment par le décret n° 84-307 du 26 avril 1984 ;
Vu le décret n° 62-196 du 19 février 1962 modifié, adaptant les dispositions de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale et des titres II et III du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways ;
Vu le décret n° 73-916 du 24 septembre 1973 relatif à l'application aux organismes du régime général de la sécurité sociale des dispositions de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale issues de l'article 74 de la loi de finances pour 1972 ;
Vu le décret n° 84-308 du 26 avril 1984 relatif à la tutelle des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,