L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32 (15°), L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-39 ;
Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 février 2010 fixant le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques ;
Vu la décision n° 2009-0840 de l'Autorité en date du 17 décembre 2009 fixant les contributions provisionnelles au coût du service universel pour l'année 2010 ;
Vu la décision n° 2010-0001 de l'Autorité en date du 7 janvier 2010 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les coûts et les tarifs des activités fixes régulées de France Télécom pour l'année 2010 prévu par l'article R. 20-37 du CPCE, publiée au Journal officiel de la République française du 26 octobre 2010 ;
Vu la décision n° 2011-0593 de l'Autorité en date du 24 mai 2011 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2010, publiée au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2011 ;
Vu la décision n° 2012-0006 de l'Autorité en date du 17 janvier 2012 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du CPCE pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2010 ;
Vu l'avis n° 2000-531 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juin 2000 sur la décision tarifaire n° 00086E relative à la demande de France Télécom de proposer des tarifs sociaux et à la suppression de l'abonnement « ligne à faible consommation » de France Télécom ;
Vu les déclarations relatives aux chiffres d'affaires pertinents pour le service universel transmises par les opérateurs ;
Vu l'attestation de conformité du 31 janvier 2012 des coûts entrants dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires pour l'année 2010 ;
Après en avoir délibéré le 3 mai 2012,