Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 15, 28 et 42 ;
Vu la décision n° 93-692 du 26 octobre 1993, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993, reconduite par la décision n° 98-600 du 29 juillet 1998 modifiée, et par la décision n° 2003-460 du 15 juillet 2003, publiée au Journal officiel du 7 août 2003, autorisant l'association du Parti libéral modéré à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Contact ;
Vu la convention signée le 15 juillet 2003 entre l'association Parti libéral modéré et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 7 et 21 ;
Vu les écoutes des émissions de libre antenne diffusées sur l'antenne de Radio Contact les 15 et 22 février 2005, notamment relatives à l'immigration clandestine d'origine haïtienne en Guadeloupe ;
Considérant qu'en vertu de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les programmes des services de radio et de télévision ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er de celle-ci ;
Considérant qu'il ressort de l'article 7 de la convention qu'il est interdit de programmer des émissions contraires aux lois, à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou à la sécurité du pays ;
Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Parti libéral modéré de respecter les obligations qui lui sont imposées par ladite convention ;
Considérant qu'il ressort de l'écoute de l'émission du 15 février 2005 que les propos suivants ont été tenus vers 21 heures : « ... il ne faut pas croire qu'on va accepter le maquillage politique, les bavardages, il y a toujours 80 000 étrangers sur le sol qui nous insultent, nous méprisent, ils jouent au grand maître, ils racontent n'importe quoi et veulent abaisser les Guadeloupéens... » ;
Considérant qu'il ressort de l'écoute de l'émission du 22 février 2005 que les propos suivants ont été tenus vers 21 heures : « ... le pays est en danger, alors que la sécurité est menacée, alors que nous allons basculer dans une démographie non désirée qui va nous causer extrêmement de problèmes dans les 10 ou 15 prochaines années où nous risquons même la disparition du peuple guadeloupéen... » ;
« Je sais que le combat sera difficile, il sera long, car il s'agit de l'immigration, il s'agit de rapport que nous devons avoir avec des hommes et des femmes qui tentent de rentrer sur notre territoire et qui créent un désordre, un déséquilibre, au niveau de la démographie, au niveau de l'enveloppe sociale, au niveau de la santé, car il n'y a pas plus difficile que dans un monde où les maladies sont en recrudescence, où le sida est une marque de mortalité, au moment où toutes sortes de maladies reprennent par rapport au niveau de vie, voilà qu'on va nous imposer des ghettos partout... Ce qui ne sera pas de bon goût pour nous. Au moment où tout cela se passe nous avons intérêt à être inquiets, à nous organiser pour réaliser un sauvetage de notre pays et pour notre peuple. Quel que soit ce que l'on pensera de nous, la situation est extrêmement grave et nous devons nous préparer, comme je l'ai dit, pour que dans un temps record réussir à faire que le pays soit rééquilibré. Que celles et ceux qui sont rentrés en clandestins retournent dans leur pays, quoi qu'en disent certains en Guadeloupe » ;

« Oui mais parce que s'il continue à rentrer et après tout ce qui existe, et s'ils ne veulent pas qu'on parle pas d'eux, mais, si 60 arrivent chaque jour et se postent comme ça pour débarquer sur l'île, ces gens qui ne sont pas contrôlés sanitairement, ces gens qui ont peut-être des armes, de la drogue, un jour le pays sera invivable et ce sera pas à nous qu'il faudra se prendre, il faudra se prendre à celles et ceux qui n'ont pas garanti la sécurité de notre pays. Lorsque nous interpellons les autorités, lorsque nous disons aux hommes et aux femmes de Guadeloupe d'arrêter, de se battre, de se mettre au travail pour guérir la Guadeloupe, de demander à Dieu de nous protéger, et bien, je crois nous avons raison de le faire, et toutes celles et ceux qui nous méprisent, tous ces journalistes qui prennent leur aise à nous mépriser et à nous insulter, ces nationalistes bidons qui sont dans les radios pour nous narguer, et bien devraient se taire et prendre au sérieux la situation. » ;
« Tous les jours, les clandestins arrivent sur nos côtes. Samedi, 22 clandestins, ce soir j'entends aux informations qu'il y a 60 clandestins sur un bateau pas loin de "Malendure, des hommes, des femmes et enfants. Je voudrais poser une question à la direction de la DASS, d'Etat et département. Pouvez-vous dire aux Guadeloupéens dans quel état sanitaire les clandestins débarquent sur nos côtes, surtout quand on sait qu'en Haïti la couverture vaccinale n'est pas respectée. Alors nous ne sommes pas à l'abri de maladies infectieuses, virus, germe endémique, maladie contagieuse, la méningite, la rage, la gale, le choléra, la coqueluche, la lèpre, la tuberculeuse, etc. S'il y a un représentant de la DASS qui écoute la radio, donnez une réponse aux Guadeloupéens s'il vous plaît. M. Yoyotte, je vous remercie... » ;
« J'habite Saint-François et c'est la première fois que j'écoute la radio, j'écoute votre émission, mais effectivement il y a un grand problème, un très grand problème, je ne sais pas à qui cela profite, mais il y a aussi des élus, je sais pas si c'est pour les élections, mais ils laissent rentrer les immigrés dans leur commune pour favoriser leur élection. Et, en même temps, sur Saint-François, il y a une volonté, parce que ces gens-là travaillent beaucoup pour les Indiens, et le maire lui-même est un Indien, donc il ferme sa bouche, et cela ne m'étonne pas, pour la fille qui avait dit avoir perdu ses papiers, puisqu'il y a pas mal de "magouilles à l'état civil. Il y a un vrai problème, ces gens-là traînent comme des voyous dans la rue. On les rencontre à pied, des femmes à bicyclette, ils vivent dans la rue, ils ne bougent pas quand les voitures passent. Il faudrait emprisonner les gens qui leur permettent de se loger et également les agriculteurs qui les emploient car ils polluent le sol avec des produits dangereux. J'ai préparé une lettre pour le procureur car, près de chez moi, il y a un agriculteur qui les emploie, ils sont parfois une trentaine et ils utilisent des produits toxiques qui m'indisposent ainsi que les familles et les enfants asthmatiques. Ils me disent que ma maison gêne, hors j'ai construit depuis 15 ans et j'ai obtenu pour cela un permis de construire. Il faut que l'Etat assume ses responsabilités. S'il a une dette envers les Haïtiens, c'est son problème. Tôt ou tard la Guadeloupe sera envahie. Il n'y a pas que les Haïtiens qui nous envahissent, il y a aussi d'autres communautés. Je te dis qu'il y a des moments où je pleure dans mon coeur quand je vois autant d'étrangers dans le pays. Nous ne savons pas si ce sont des criminels, si ces gens ont été vaccinés. Ils nous transmettent probablement des microbes, vraiment on en a marre. Moi je suis partant pour signer cette pétition, et pour mettre tous ces gens dehors, tous ces étrangers indésirables hors de la Guadeloupe. "Ibo le disait, il avait raison, on l'a bâillonné, d'après eux. » ;
« Ce soir, on n'insulte personne, on ne méprise personne, on ne parle pas d'une communauté particulière, puisque nous avons constaté qu'on ne veut pas que l'on parle de la communauté haïtienne. Cependant ce sont des hommes, des femmes et des enfants haïtiens que les autorités ont arrêtés sur le bateau. Donc si nous parlons de clandestinité et de gens qui vivent dans la clandestinité, c'est bien de la communauté haïtienne dont il s'agit. Donc, on ne nous empêchera pas d'en parler. Il n'y a pas une justice qui nous empêchera de dire la vérité. » ;
« On ne peut pas se faire une idée d'une personne en clandestinité, aux informations, on a annoncé que 400 dangereux prisonniers se sont évadés d'une prison en Haïti. Quand on dit que chez eux ils sont dangereux, pourquoi en arrivant sur le sol guadeloupéen ils ne le seraient pas ? » ;
« ... On va écarter de la Guadeloupe toutes expressions vaudou, homosexualité, prostitution et immigration sauvage et clandestine pour que la Guadeloupe soit épargnée des grands fléaux, pour retourner vers une spiritualité qui est nécessaire... » ;
Considérant que ces propos constituent une incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité et qu'ils portent atteinte au respect de la personne humaine ; que ces propos méconnaissent ainsi les dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et les stipulations de l'article 7 de la convention,
Décide :