Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;

Vu la demande présentée par l'Association pour la sécurité des appareils à pression en date du 19 mai 2000 ;

Vu l'avis de la commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 28 juin 2000 ;

Considérant que l'Association pour la sécurité des appareils à pression répond aux exigences du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :