Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 modifié relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995 ;

Vu le décret du 28 septembre 1995 nommant Mme Martine de Boisdeffre secrétaire général du Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1995 ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991 ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1999 chargeant M. Benoît Ribadeau Dumas, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat à compter du 15 octobre 1999, en remplacement de M. Jean-Yves Ollier, appelé à d'autres fonctions,

Arrête :