AU COURS DE SA 6EME ANNEE DE FONCTIONNEMENT,LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE FINANCIERE A EU A EXAMINER UNE CENTAINE DE DECLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE,DONT PRES DES TROIS QUARTS A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES PRESIDENCES DE CONSEIL GENERAL A LA SUITE DES ELECTIONS CANTONALES DU PRINTEMPS 1994.
LE PRESENT RAPPORT A POUR OBJET D'INDIQUER LES PRINCIPALES QUESTIONS TRAITEES PAR LA COMMISSION AU COURS DE L'ANNEE,D'EFFECTUER UN RAPIDE BILAN DE 6 ANS D'ACTIVITE ET D'EXAMINER LES CONSEQUENCES DE LA RECENTE LEGISLATION SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
I: L'ACTIVITE DE LA COMMISSION EN 1994 ET LES REGLES QU'ELLE A APPLIQUEES:
1: ACTIVITE DE LA COMMISSION:
A) LE RENVOUELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX AU PRINTEMPS 1994,A ENTRAINE LE DEPOT DE 72 DECLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX SORTANTS ET NOUVELLEMENT ELUS.OUTRE LA DECLARATION DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX,LA COMMISSION A DU EXAMINER CELLES D'UNE VINGTAINE DE MAIRES DE VILLE DE PLUS DE 30000 HABITANTS A LA SUITE D'UNE DEMISSION OU D'UNE ELECTION PARTIELLE AINSI QUE CELLES DE 3 MINISTRES QUI ONT CESSE LEUR FONCTIONS AU SEIN DU GOUVERNEMENT;
B) DANS LA GRANDE MAJORITE DES CAS,LES DELAIS PRESCRITS PAR LA LOI ONT ETE RESPECTES,GRACE AUX INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR AUX PREFETS;
2: REGLES APPLIQUEES PAR LA COMMISSION:
AU COURS DE L'ANNEE 1994,LA COMMISSION A ETE APPELEE A TRANCHER PLUSIEURS QUESTIONS DE PRINCIPE,QUI SE SONT POSEES EN DES TERMES NOUVEAUX.
II: BILAN DE DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR LA LOI 88227 DU 11-03-1988:
1) RESPECT DE LA FORMALITE,
2) PRECISIONS DE LA DECLARATION,
3) VARIATIONS DES SITUATIONS PATRIMONIALES,
4) EFFICACITE DU DISPOSITIFS.
III: LES NOUVELLES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION:
1) LE NOUVEAU DISPOSITIF:
PERSONNALITES SOUMISE A DECLARATION:
LA LOI ORGANIQUE SOUMET DESORMAIS LES PARLEMENTAIRES AU CONTROLE DE LA COMMISSION.
L'OBLIGATION EST ETENDUE A DE NOUVELLES CATEGORIES D'ELUS Y VISES.
EN OUTRE,LE DERNIER AL. DE L'ART. 2 DE LA LOI SOUMET DESORMAIS A L'OBLIGATION DE DECLARATION DE LEUR PATRIMOINE LES PERSONNALITES NON TITULAIRES D'UN MANDAT ELECTIF MAIS EXERCANT CERTAINES FONCTIONS DANS LE SECTEUR PUBLIC OU PARAPUBLIC.
LISTE DES INNOVATIONS CONCERNANT LE DELAI DE DECLARATION,LA DATE DE L'EVALUATION DES BIENS,LE RETRAIT DE L'INDICATION NOMINALE QUANT AUX SITUATIONS PATRIMONIALES,LA TRANSMISSION AU PARQUET DE DOSSIER FAISANT L'OBJET D'EVOLUTION DU PATRIMOINE;
2) CONSEQUENCE DES NOUVELLES DISPOSITIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.