Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de culture ou d'élevage spécialisés, de maraîchage, d'horticulture, de pépinière et de sylviculture (à l'exception de l'abattage) des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, les avenants no 29 du 5 février 1992 et no 30 du 8 juillet 1992 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, conclus au Puy-en-Velay entre:
- le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région Centre Sud-Est;
- le syndicat des horticulteurs, pépiniéristes, paysagistes et des maraîchers de la Haute-Loire;
- les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
Avenant no 29:
- de modifier le champ d'application professionnel de la convention précitée en intégrant les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés;
- de modifier ou compléter plusieurs articles de ladite convention;
- d'abroger les articles 15, 40bis, 60, 61, 62 et 65 de cette même convention;
Avenant no 30: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1992.
Le texte de ces accords a été déposé le 16 juillet 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.