TEXTE_VERSION

Arrêté du 13 décembre 1977 COMPLETE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 30-09-1954 PORTANT DELEGATION AUX PREFETS DE LA REUNION POUR FIXER LES BASES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES SOCIAUX ET NOTAMMENT AUX APPRENTIS