Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions ;

Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant organisation des sous-directions du service des pensions ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,

Arrête :