TEXTE_VERSION

Décret du 4 juin 1971 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION PONT-A-MOUSSON-METZ DE L'AUTOROUTE A31 NANCY-METZ-THIONVILLE, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LESMENILS, BOUXIERES-SOUS-FROIDMONT, D'ATTON-MOUSSON (MEURTHE-ET-MOSELLE), DE CHEMINOT, COINLES-CUVRY, AUGNY ET LORRY-MARDIGNY (MOSELLE)