Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux,
Vu, 1° sous le n° 306515, la requête, enregistrée le 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat CSTP-FO (Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie-Force ouvrière), dont le siège est BP 1201 à Papeete (98713), représenté par son secrétaire général ; le syndicat CSTP-FO demande au Conseil d'Etat :
1° De déclarer illégale la « loi du pays » n° 2007-05 LP/APF du 6 octobre 2006 relative à une modification de la délibération n° 91-22 AT du 18 janvier 1991 modifiée portant application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au statut juridique des syndicats ;
2° De déclarer que cette « loi du pays » ne peut être promulguée ;
Vu, 2° sous le n° 306760, la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc Bernière, élisant domicile au syndicat CSTP-FO (Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie-Force ouvrière), dont le siège est BP 1201 à Papeete (98713) ; M. Bernière demande au Conseil d'Etat :
1° De déclarer illégale la « loi du pays » n° 2007-05 LP/APF du 6 octobre 2006 relative à une modification de la délibération n° 91-22 AT du 18 janvier 1991 modifiée portant application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au statut juridique des syndicats ;
2° De déclarer que cette « loi du pays » ne peut être promulguée ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la délibération n° 2005-59 APF du 13 mai 2005 modifiée de l'assemblée de la Polynésie française portant règlement intérieur ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, maître des requêtes ;
- les conclusions de Mlle Célia Verot, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d'Etat./ Le recours des personnes physiques ou morales est recevable si elles justifient d'un intérêt à agir. (...) » ; qu'il est spécifié au premier alinéa du III du même article 176 que « Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit (...) » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 177 « Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques ou aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit, et inséparable de l'ensemble de l'acte, celle-ci ne peut être promulguée » ;
Considérant que, par une décision du 14 mai 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du président de l'assemblée de la Polynésie française refusant de transmettre au président de la Polynésie française et au haut-commissaire, en méconnaissance de l'article 143 de la loi organique du 27 février 2004, « la loi du pays » adoptée le 6 octobre 2006, relative à une modification de la délibération n° 91-22 AT du 18 janvier 1991 modifiée portant application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au statut juridique des syndicats ; qu'à la suite de cette annulation, la « loi du pays » du 6 octobre 2006 a été publiée pour information au Journal officiel de la Polynésie française du 1er juin 2007 ; que le syndicat CSTP-FO (Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie-Force ouvrière) et M. Bernière contestent la légalité de cette « loi du pays » ;
Considérant que les requêtes sont dirigées contre la même « loi du pays » ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;