Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu le décret no 2000-307 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ;

Vu le décret no 2000-309 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la famille et à l'enfance ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :