Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société AXA Assistance France (ex SFA Assistance) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire italien à la société Inter Partner Assistance (ex Groupe Européen Société Anonyme - GESA) ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 août 1998 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :