Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment ses articles 36 et 45, alinéa 1 ;

Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 ;

Vu le décret no 87-163 du 12 mars 1987 autorisant le ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation à déléguer, par arrêté, sa signature dans le cadre de l'article 36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrête :