DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (EAEX1823939L)  }
  2. {  LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019  }
  3. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances (ECOT1823087L)  }
  4. {  Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi  }
  5. {  Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers  }
  6. {  Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers  }
  7. {  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques (ECEX0904277L)  }
  8. {  Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte  }
  9. {  LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat  }
  10. {  LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense  }
  11. {  LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales  }
  12. {  Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports  }
  13. {  Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits  }
  14. {  Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre  }
  15. {  Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce  }
  16. {  Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)  }
  17. {  LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines  }
  18. {  LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit  }
  19. {  LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat  }
  20. {  LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs  }

Résultats 441 à 460

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