DOSSIER_LEGISLATIF

{ LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur }
{ LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile }
{ LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire }
{ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle (SSAA1809665L) }
{ Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage }
{ Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique }
{ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air (ARMD2132873L) }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle (MTRD2134523L) }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (TERB2130861L) }
{ Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale }
{ Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques (ECOC2133154L) }
{ Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises }
{ Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche }
{ LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône }
{ Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif (ECOT2202685L) }
{ LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales }
{ LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement }
{ LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières }
{ LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique }

Résultats 401 à 420

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