DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce  }
  2. {  LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs  }
  3. {  LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social  }
  4. {  Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte  }
  5. {  Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie  }
  6. {  LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire  }
  7. {  LOI organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française  }
  8. {  Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19  }
  9. {  LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales  }
  10. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (MICB2200878L)  }
  11. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (TFPF2201189L)  }
  12. {  Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics  }
  13. {  Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale  }
  14. {  Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne  }
  15. {  LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense  }
  16. {  LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament et liens vers les décrets d'application  }
  17. {  LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution  }
  18. {  LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux  }
  19. {  LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques  }
  20. {  LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie  }

Résultats 381 à 400

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