DOSSIER_LEGISLATIF

{ LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce }
{ LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs }
{ LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social }
{ LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau }
{ LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire }
{ LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics }
{ Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité }
{ LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française }
{ LOI organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française }
{ LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (MICB2200878L) }
{ Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (TFPF2201189L) }
{ Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi }
{ Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels }
{ LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense }
{ LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament et liens vers les décrets d'application }
{ LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution }
{ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux }
{ LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques }

Résultats 421 à 440

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