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PROJET DE LOI

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par la ministre de la défense qui est chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1^er

L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.

Article 2

Au dernier alinéa de l'article L. 1141-6 du code de la défense, la référence à l'article L. 2234-21 est remplacée par la référence à l'article L. 2234-20.

Article 3

Les dispositions du chapitre 2 : « Protection des installations d'importance vitale », du titre III du livre III de la première partie du même code sont ainsi modifiées :

1° A l'article L. 1332-1, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative. » ;

2° A l'article L. 1332-2, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;

3° A l'article L. 1332-3, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et les mots : « l'autorité préfectorale » par les mots : « l'autorité administrative » ;

4° A l'article L. 1332-4, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et les mots : « qu'il fixe » par les mots : « qu'elle fixe » ;

5° A l'article L. 1332-5, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et les mots : « qu'il fixe » par les mots : « qu'elle fixe » ;

6° Le deuxième alinéa de l'article L. 1332-6 est abrogé ;

7° Au troisième alinéa de l'article L. 1332-6, le mot : « préfectoraux » est supprimé.

Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.

Article 4

Les dispositions du chapitre 3 : « Matières et installations nucléaires », du titre III du livre III de la première partie du même code sont ainsi modifiées :

1° L'article L. 1333-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1333-3.- L'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 peut être assortie de spécifications relatives notamment à sa durée, aux quantités et à la forme des matières nucléaires, aux mesures à prendre pour en connaître la localisation et en assurer la protection.

« Elle peut être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application, ou en raison du non respect des spécifications de l'autorisation. » ;

2° L'article L. 1333-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1333-4.- Le contrôle prévu à l'article L. 1333-2 a pour objet de vérifier le respect des spécifications de l'autorisation, de connaître en permanence la localisation et l'emploi desdites matières et de déceler la nature et les quantités de matières éventuellement manquantes. Il porte, en outre, sur les conditions de détention, de conservation, de suivi physique et comptable et de protection des matières nucléaires.

« En cas de manquement aux spécifications de l'autorisation, l'autorité administrative met, par arrêté, le titulaire de l'autorisation en demeure de prendre les mesures prescrites dans un délai qu'elle fixe. A l'expiration de ce délai, l'autorisation peut être suspendue ou retirée lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure ne sont pas respectées. » ;

3° A l'article L. 1333-6, la référence à l'article L. 1333-12 est remplacée par la référence à l'article L. 1333-13 ;

4° L'article L. 1333-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1333-9.- I.- Est puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 7 500 000 € :

« 1° Le fait d'exercer sans autorisation des activités mentionnées à l'article L. 1333-2 ou de fournir des renseignements inexacts afin d'obtenir ladite autorisation ;

« 2° Le fait de s'approprier indûment des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ;

« 3° Le fait d'abandonner ou de disperser des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ;

« 4° Le fait d'altérer ou de détériorer des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ;

« 5° Le fait de détruire des éléments de structure dans lesquels sont conditionnées les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1.

« II.- Le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation des matières nucléaires ainsi que celle des équipements ayant servi à l'élaboration, à l'utilisation ou aux transports desdites matières.

« III.- La tentative des délits prévus aux 2°, 4° et 5° du I est punie des mêmes peines. » ;

5° L'article L. 1333-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1333-12.- Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou de fournir aux agents chargés du contrôle des renseignements inexacts.

« Est puni des mêmes peines le titulaire de l'autorisation qui, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté de mise en demeure prévu à l'article L. 1333-4, n'a pas respecté les prescriptions de cet arrêté. »

Article 5

Au sixième alinéa de l'article L. 2161-2 du même code, la référence à l'article L. 2234-23 est remplacée par la référence à l'article L. 2234-22.

Article 6

Au 2° du II de l'article L. 2234-25 du même code, la référence à l'article L. 2234-16 est remplacée par la référence à l'article L. 2234-15.

Article 7

Au premier alinéa du III de l'article L. 2332-1 du même code, les mots : « des matériels désignés au premier alinéa du II » sont remplacés par les mots : « des armes et munitions, ou de leurs éléments, des 5^eet 7^ecatégories, ainsi que des armes de 6^ecatégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat ».

Article 8

Le troisième alinéa de l'article L. 2339-1 du même code est abrogé.

Article 9

L'article L. 2339-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2339-6.- Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € l'acquisition ou la détention d'armes et de munitions en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4 ou au huitième alinéa de l'article L. 2336-5. »

Article 10

Les dispositions du titre V : « Explosifs », du livre III de la deuxième partie du même code sont ainsi modifiées :

1° Au chapitre 1^er, l'intitulé est supprimé et l'article unique L. 2351-1 est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 2352-1, les mots : « le transport et la conservation des poudres et substances explosives » sont remplacés par les mots : « le transport, la conservation et la destruction des produits explosifs » ;

3° Les articles L. 2353-2 et L. 2353-3 sont abrogés ;

4° A l'article L. 2353-4, le 1° et le 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1° La fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un produit explosif, quelle que soit sa composition ;

« 2° La fabrication de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un produit explosif. » ;

5° A l'article L. 2353-5, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Le fait de vendre ou d'exporter des produits explosifs figurant sur une liste établie par décret, ou de produire ou d'importer tout produit explosif, en violation de l'article L. 2352-1 ou des textes pris pour son application ; »

6° Aux articles L. 2353-6 et L. 2353-7, les mots : « poudres ou substances explosives » sont remplacés par les mots : « produits explosifs » ;

7° A l'article L. 2353-8, le deuxième alinéa est supprimé ;

8° A l'article L. 2353-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'infraction aux articles L. 2353-4 à L. 2353-8, le tribunal peut ordonner en outre la confiscation des engins explosifs ou incendiaires et des produits explosifs fabriqués, vendus, exportés ou importés sans autorisation » ;

9° L'article L. 2353-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2353-13.- L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits explosifs ou d'engins explosifs sont punis selon les dispositions du titre III applicables aux armes de la première catégorie ».

Article 11

A l'article L. 2451-1 du même code, les mots : « L. 2353-2 à » sont supprimés.

Article 12

Les dispositions du chapitre 2 : « L'institution de gestion sociale des armées », du titre II du livre IV de la troisième partie du même code sont ainsi modifiées :

1° Au premier alinéa de l'article L. 3422-1, les mots : « dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière » sont remplacés par les mots : « établissement public à caractère industriel et commercial » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 3422-3, le mot : « administrateur » est remplacé par les mots : « directeur général » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 3422-3, les mots : « présidé par l'administrateur » sont remplacés par les mots : « dont le président est nommé par décret » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 3422-4, les mots : « de l'administrateur et de l'administrateur adjoint » sont remplacés par les mots : « du directeur général et du directeur général adjoint ».

Article 13

A l'article L. 5112-3 du même code, les mots : « le préfet maritime » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire ».

Article 14

Les articles L. 5311-1, L. 5321-1, L. 5331-2, L. 5341-2, L. 5351-2, L. 5361-2 et L. 5371-2 du même code sont abrogés.

Article 15

Le code pénal est ainsi modifié :

A l'article 421-1, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les 2°, 4° et 5° de l'article L. 1333-9, les articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 à l'exception des armes de la 6^èmecatégorie, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5, et l'article L. 2353-13 du code de la défense. »

Article 16

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A l'article 28-1, le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4°Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11 et L. 2353-13 du code de la défense ; »

2° Au premier alinéa de l'article 78-2-2, les mots : « l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2339-8, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la défense » ;

3° A l'article 398-1, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Les délits de port ou transport d'armes de la 6^èmecatégorie prévus par l'article L. 2339-9 du code de la défense ; »

4° A l'article 706-55, le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° Les délits prévus par les articles L. 2353-4 et L. 2339-1 à L. 2339-11 du code de la défense ; »

5° A l'article 706-73, le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-8, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ; ».

Article 17

Les délégations par l'Etat de certaines opérations à des entreprises publiques en matière de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives, qui ont été accordées avant la promulgation de la présente loi, valent autorisation au sens de l'article L. 2352-1 du code de la défense.

Article 18

Après l'article L. 2451-6 du code de la défense est inséré un article L. 2451-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 2451-7.- Sont punis d'un emprisonnement de deux ans la fabrication, le débit ou la distribution de la poudre, la détention d'une quantité quelconque de poudre à usage militaire, ou de plus de 2 kilogrammes de toute autre poudre, sans autorisation légale.

« Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.

« Le tribunal ordonne en outre la confiscation des armes ou munitions fabriquées, débitées, distribuées ou possédées sans autorisation. »

Article 19

Les dispositions des articles 2 à 17 de la présente loi sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 1°, 2°, 5° à 8° de l'article 10 et de l'article 17. Les dispositions des articles 1^erà 15 et 17 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.