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DOSSIER_LEGISLATIF
{
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
}
{
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
}
{
LOI n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
}
{
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
}
{
LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
}
{
LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres
}
{
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
}
{
LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005
}
{
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
}
{
LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
}
{
LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
}
{
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
}
{
LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
}
{
LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
}
{
LOI n° 2005-1303 du 21 octobre 2005 portant règlement définitif du budget de 2004
}
{
LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
}
{
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
}
{
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
}
{
LOI n° 2002-1276 du 23 octobre 2002 portant règlement définitif du budget de 2001
}
{
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
}
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