DOSSIER_LEGISLATIF

{ Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession }
{ LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer }
{ LOI n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires }
{ LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports }
{ LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise }
{ LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires }
{ LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution }
{ LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement }
{ LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale }
{ LOI n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés }
{ LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et liens vers les décrets d'application }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette (ECOT1732598L) }
{ LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique }
{ LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle }
{ LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets et l’ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l’environnement (DEVP1100569L) }
{ LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises }
{ Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (TRAT2114997L) }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (ECOC2122468L) }
{ Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 }

Résultats 361 à 380

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