            Le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsque selon le cas la loi ou le règlement l'a prévu, de déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limitée, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

           Cette disposition renvoie à la loi organique le soin de préciser les conditions de sa mise en oeuvre. Le présent projet de loi organique, pris à cet effet, fixe les conditions dans lesquelles les collectivités et leurs groupements pourront user de cette faculté et précise les modalités de l'évaluation des expérimentations et le régime des actes dérogatoires pris à titre expérimental.

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           L'article 1^er introduit dans le titre unique du livre I^erde la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) consacré à la libre administration des collectivités territoriales, un chapitre III intitulé « Expérimentation » regroupant les articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7.

           L'article L.O. 1113-1 précise la compétence du législateur pour autoriser les collectivités territoriales à déroger à titre expérimental à la loi. Il arrête les éléments constitutifs de la loi autorisant à expérimenter en s'inspirant des précisions apportées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 28 juillet 1993 (loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) et du 17 janvier 2002 (loi relative à la Corse).

           Ainsi la loi autorisant l'expérimentation devra fixer l'objet d'intérêt général et la durée de celle-ci qui ne peut excéder cinq ans. Elle devra également énumérer les dispositions qui pourront faire l'objet d'une dérogation avec suffisamment de précision au regard des motivations exprimées par les collectivités territoriales. Le cas échéant, la loi précisera les cas dans lesquels l'expérimentation pourra être entreprise et fixera le délai dans lequel les collectivités pourront demander à bénéficier de l'expérimentation. Enfin, elle déterminera non seulement en fonction de leur nature juridique, mais aussi au regard de leurs caractéristiques propres, les catégories de collectivités territoriales auxquelles l'expérimentation s'appliquera. Ces catégories pourront comporter des collectivités territoriales répondant à des situations particulières telles que des villes dépassant un seuil de population, des communes de montagne, des collectivités situées sur le littoral etc…

           L'article L.O. 1113-2 prévoit que les collectivités territoriales adressent au représentant de l'Etat leur délibération motivée visant à bénéficier de l'expérimentation prévue par la loi. Le gouvernement vérifie que les conditions légales sont remplies, notamment que la demande s'inscrit dans le champ d'application défini par la loi et que la collectivité relève de la catégorie que la loi détermine. Un décret fixe la liste des collectivités territoriales autorisées à déroger à la loi.

           Dans la mesure où les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront déroger à la loi, il est essentiel que les actes pris à cet effet soient portés à la connaissance du public. Dans ce but, l'article L.O. 1113-3 prévoit que les actes à caractère général et impersonnel dérogeant aux lois ou règlements seront publiés au Journal Officiel, après leur transmission au représentant de l'Etat. Cette publication conditionnera leur entrée en vigueur.

           L'article L.O. 1113-4 soumet à un contrôle de légalité renforcé les délibérations des assemblées locales et les décisions prises par les exécutifs des collectivités territoriales relatives à l'expérimentation. Outre les voies classiques de contestation contentieuse, le représentant de l'Etat pourra obtenir une suspension automatique des délibérations contestées pendant une durée maximum d'un mois. S'il n'a pas été statué dans ce délai, une nouvelle suspension pourra être décidée par le tribunal administratif dans les conditions de droit commun.

           L'article L.O. 1113-5 fixe le cadre de l'évaluation. Sur la forme, le projet de loi organique impose une évaluation émanant du Gouvernement avant le terme de l'expérimentation. Les collectivités expérimentatrices y sont associées. Sur le fond, l'évaluation devra traiter au minimum de trois aspects : le coût et la qualité des services rendus aux usagers, l'organisation des collectivités territoriales et des services de l'Etat et la dimension financière de l'expérimentation.

           Enfin, afin d'assurer l'information du Parlement, cet article impose au Gouvernement de lui soumettre un rapport annuel faisant état des demandes d'expérimentation dont il a été saisi, et des suites qui leur ont été réservées.

           Avant que l'expérimentation s'achève, l'article L.O. 1113-6 ouvre au législateur plusieurs possibilités pour décider du régime qu'il souhaite réserver à l'avenir à l'expérimentation et aux mesures prises à titre expérimental. Il peut prolonger ou modifier l'expérimentation pour une durée qui ne peut excéder trois ans, maintenir et généraliser les mesures prises à titre expérimental ou abandonner l'expérimentation. Dans un souci de sécurité juridique, cet article prévoit une période de transition jusqu'à la décision définitive du législateur. Ainsi, le dépôt du projet de loi prévu à cet égard proroge l'expérimentation pour une durée d'un an au plus. En l'absence de ce projet, aucune mesure ne pourra plus être prise à titre expérimental au delà du terme fixé par la loi ayant organisé l'expérimentation.

           L'article L.O. 1113-7 définit le régime juridique applicable aux dérogations apportées par les collectivités territoriales aux dispositions de nature réglementaire. Le cadre général des expérimentations ainsi que les modalités relatives aux demandes d'expérimentation, à leur régime d'entrée en vigueur et de suspension leur sont étendus. Des dispositions particulières sont prévues pour préciser les modalités d'évaluation et de détermination de la durée des expérimentations. Les expérimentations en matière réglementaire seront autorisées par décret en Conseil d'Etat. Les suites qui seront données à ces expérimentations, seront également fixées par décret en Conseil d'Etat.

           Le droit à l'expérimentation ayant été étendupar la révision constitutionnelle aux groupements de collectivités territoriales, l'article 2du projet de loi définit la notion de groupement en visant les établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales (ce qui exclut les syndicats mixtes) et leur applique par renvoi toutes les dispositions codifiées de la loi organique qui fixent le cadre des expérimentations.