NOR : INTD2204555L

TITRE I^er

OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Article 1^er

Le rapport annexé sur la modernisation du ministère de l’intérieur est approuvé.

Article 2

Les crédits de paiement du ministère de l’intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évolueront sur la période 2023-2027 conformément au tableau suivant :

(En millions d’euros)

CRÉDITS DE PAIEMENT

ET PLAFONDS DES TAXES AFFECTÉES

hors compte d’affectation spéciale

« Pensions »

2022

(pour mémoire)

2023

2024

2025

2026

2027

Budget du ministère de l’intérieur, en

millions d’euros (hors programme 232)

20 784

22 034

22 914

24 014

24 664

25 294

Le périmètre budgétaire concerné intègre :

– la mission « Sécurités » : programmes « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » ;

– la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » : programmes « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et « Administration territoriale de l’Etat » ;

– la mission « Immigration, asile et intégration » : programmes « Intégration et accès à la nationalité française » et « Immigration et asile » ;

– le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ;

– les taxes affectées à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE

CHAPITRE I^er

LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE

Article 3

L’article 230-46 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans les mêmes conditions d’autorisation que celles prévues au 3°, en vue de l’acquisition d’un contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions, des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication. » ;

2° Au cinquième alinéa, devenu le sixième, après les mots : « prévue au 3° », sont insérés les mots : « et au 4° ».

Article 4

I. – La première phrase de l’article 706-154 du code de procédure pénale est remplacée par la phrase suivante :

« Par dérogation aux dispositions de l’article 706-153, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d’une part d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, d’autre part d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier. »

II. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

1° A la première phrase, après les mots : « titulaire du compte », sont insérés les mots : « ou au propriétaire de l’actif numérique » et après les mots : « ce compte », sont insérés les mots : « ou cet actif » ;

2° A la dernière phrase, après les mots : « titulaire du compte », sont insérés les mots : « , le propriétaire de l’actif numérique ».

III. – Au troisième alinéa, après les mots : « comptes de dépôts », sont insérés les mots : « ou sur des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier » et après les mots : « de ce compte », sont insérés les mots : « ou à l’ensemble des actifs numériques détenus ».

Article 5

Au titre II du livre 1er du code des assurances, il est ajouté un chapitre X ainsi rédigé :

« CHAPITRE X

« L’ASSURANCE DES RISQUES DE CYBERATTAQUES

« Art. L. 12-10-1. – Le versement d’une somme en application d’une clause assurantielle visant à couvrir le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion prévue à l’article 312-1 du code pénal, lorsqu'elle est commise au moyen d’une atteinte à un système de traitement automatisé de données prévue aux articles 323-1 à 323‑3-1 du même code, est subordonné à la justification du dépôt d’une plainte de la victime auprès des autorités compétentes au plus tard 48 heures après le paiement de cette rançon. »

CHAPITRE II

UN EQUIPEMENT A LA POINTE DU NUMERIQUE

Article 6

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la mise en œuvre d’un réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes destiné à fournir à l’ensemble de ces services, en toutes circonstances et en tout point du territoire, l’accès à très haut débit à un service complet de communications électroniques présentant les garanties nécessaires à l’exercice de leurs missions en termes de sécurité, d’interopérabilité, de continuité et de résilience et, à cette fin, à modifier le code des postes et communications électroniques, pour :

1° Compléter l’article L. 32 de ce code afin de définir le périmètre et les parties prenantes de ce réseau ;

2° Déterminer le statut et les missions du ou des opérateurs chargés d’exploiter ce réseau ;

3° Déterminer les conditions et modalités d’accès à ce réseau des différents services de secours et de sécurité, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes ;

4° Déterminer les obligations des opérateurs privés de téléphonie mobile visant à garantir en toutes circonstances aux usagers de ce réseau l’acheminement à très haut débit et la continuité des communications électroniques émises, transmises ou reçues par la voie de ce réseau, ainsi que, en cas de congestion, leur résilience, et définir les modalités de leur compensation ;

5° Préciser celles des obligations prévues aux chapitres II et III du titre I du livre II de ce code ne pouvant être mises à la charge du ou des opérateurs mentionnés au 2° à raison des missions exercées.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROXIMITÉ, À LA TRANSPARENCE

ET À L’EXEMPLARITÉ

CHAPITRE I^er

RENFORCER LE PILOTAGE DES SERVICES DE L'ETAT

AU PLUS PRES DES TERRITOIRES

Article 7

Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Dispositions particulières applicables aux agents occupant

des emplois de préfet et sous-préfet

« Art. L. 113-3. – Les dispositions des articles L. 112‑1 et L. 113‑1 ne sont pas applicables aux agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet.

« En vue d’assurer leur représentation et la défense de leurs intérêts matériels et moraux, ces agents peuvent toutefois librement constituer des associations professionnelles préfectorales nationales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code civil local, y adhérer et y exercer des responsabilités.

« Art. L. 113‑4. – Sans préjudice des dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 mentionnée à l’article L. 113‑3 et de celles des articles 55 et 59 du code civil local, pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, toute association professionnelle préfectorale nationale doit déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de l’intérieur pour obtenir la capacité juridique.

« Art. L. 113‑5. – Les statuts ou l’activité des associations professionnelles préfectorales nationales ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ni s’opposer aux obligations applicables aux titulaires des emplois de préfet et de sous-préfet. Leur activité doit s'exercer dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du service et avec la mission de représentation de l’Etat et du Gouvernement attachée à ces emplois.

« Elles sont soumises à une stricte obligation d’indépendance, notamment à l’égard des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, des entreprises, des Etats, ainsi que des autres collectivités publiques.

« Art. L. 113‑6. – Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles préfectorales nationales satisfaisant aux conditions suivantes :

« 1° Le respect des obligations mentionnées à l’article L. 113‑5 ;

« 2° La transparence financière ;

« 3° Une influence significative, mesurée en fonction de l’effectif des adhérents occupant des emplois de préfet ou de sous-préfet et des cotisations perçues de la part de ces adhérents.

« La liste des associations professionnelles préfectorales nationales représentatives est arrêtée par le ministre de l’intérieur. Elle est régulièrement actualisée.

« Art. L. 113‑7. – Les associations professionnelles préfectorales nationales reconnues représentatives en application de l’article L. 113‑6 ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par le Premier ministre ou le ministre de l’intérieur, sur les questions générales intéressant les emplois de préfet et de sous-préfet et les conditions d’exercice des fonctions afférentes. Elles peuvent, en outre, demander à être entendues par le ministre sur toute question générale relative aux intérêts matériels et moraux des préfets et sous-préfets.

« Art. L. 113‑8. – Aucune discrimination ne peut être faite entre les agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle préfectorale nationale. » ;

2° A l’article L. 114‑3, les mots : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale » sont remplacés par les mots : « Les agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet, les fonctionnaires actifs de la police nationale ».

CHAPITRE II

DOUBLEMENT DE LA PRESENCE ET ACCUEIL DES VICTIMES

Article 8

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. – Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 15‑3‑1‑1. – Aux fins de bonne administration de la justice, toute victime d’infraction pénale peut, dans les cas et selon des modalités prévues par décret, se voir proposer de déposer plainte et d’être entendue dans sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle. »

II. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est remplacée par la phrase suivante :

« Il est dressé un procès-verbal des opérations qui ont été effectuées. »

Article 9

Après l’article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-26 ainsi rédigé :

« Art. 2‑26. – En cas de crimes ou délits prévus par les livres II ou III du code pénal ou par le chapitre III du titre III du livre IV de ce code commis à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électoral public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et alors que la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale dont est membre cet élu peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne ces infractions si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

« Il en est de même en ce qui concerne ces mêmes infractions commises sur le conjoint ou le concubin de l’élu ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions par exercées par l’élu. »

CHAPITRE III

MIEUX LUTTER CONTRE LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES

ET SEXISTES ET PROTEGER LES PERSONNES

Article 10

I. – Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II code pénal, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« De l’outrage sexiste (Article 222-33-1-1)

« Art. 222-33-1-1. – I. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis :

« 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 2° Sur un mineur de quinze ans ;

« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;

« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

« 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

« 7° En raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime ;

« 8° Par une personne déjà condamnée pour la contravention d’outrage sexiste et qui commet la même infraction en étant en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 132-11.

« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »

II. – Les sections 3 bis, 3 ter, 4, 5, 6 et 7 du chapitre II du titre II du livre II du même code deviennent respectivement les sections 5, 6, 7, 8, 9, 10.

III. – L’article 222-44 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « aux sections 1 à 4 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 à 7, à l’exception de la section 4 » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « 3 ter et 4 » sont remplacés par les mots : « 6 et 7 » ;

IV. – Au premier alinéa de l’article 222-45 du même code, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 7 » ;

V. – A l’article 222-48-2 du même code, la référence : « 3 bis » est remplacée par la référence : « 5 » ;

VI. – Après l’article 222-48-4 du même code, il est inséré un article 222-48-5 ainsi rédigé :

« Art. 222-48-5. – Les personnes coupables du délit prévu à l’article 222‑33‑1‑1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l’article 131-5-1 ;

« 2° La peine de travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. »

VII. – Le titre II du livre VI du code pénal est abrogé.

VIII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 11

I. – Le dernier alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « par le dirigeant de fait ou de droit » sont remplacés par les mots : « en bande organisée par les membres » ;

2° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

3° Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « un million d’euros ».

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 74-2 est complété d’un alinéa ainsi rédigé :

« Si les nécessités de l’enquête pour rechercher la personne en fuite l’exigent, les dispositions des sections 1, 2, et 4 à 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV sont applicables lorsque la personne concernée a fait l’objet de l’une des décisions mentionnées aux 1° à 3° et 6° du présent article pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1. » ;

2° L’article 706-73 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Crime de meurtre commis en concours, au sens de l’article 132-2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; »

b) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Crime de viol, commis en concours, au sens de l’article 132-2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ; »

c) Il est rétabli un 20° ainsi rédigé :

« 20° Le délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse commis en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal. »

CHAPITRE IV

E XEMPLARITE

Article 12

I. – Le I de l’article 11-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 3° il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’audition de la personne en qualité de témoin assisté. » ;

2° Au dernier alinéa les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° ».

II. – Après l’article 11-2 du code de procédure pénale, il est inséré un nouvel article 11‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 11-2-1. – I. – Le ministère public informe par écrit l’administration des décisions mentionnées aux 1° à 4° du I de l’article 11-2 concernant les personnes dépositaires de l’autorité publique qu’elle emploie, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.

« Les dispositions des II et III de l’article 11-2 sont alors applicables.

« II. – S’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne dépositaire de l’autorité publique a commis ou tenté de commettre une infraction à des lois ou règlements, et que les faits sont susceptibles à raison de leur gravité ou des fonctions de l’intéressé, de causer un trouble au fonctionnement du service, le ministère public peut en informer par écrit l’administration qui l’emploie.

« Les dispositions du II de l’article 11-2 sont alors applicables. »

CHAPITRE V

CONTINUUM DE SECURITE

Article 13

La loi n° 2018‑697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est ainsi modifiée :

1° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « A titre expérimental » sont supprimés ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention. » ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;

d) Le II est supprimé ;

2° Il est ajouté un article 4 ainsi rédigé :

« Art. 4. – L’article 2 de la présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° [NOR : INTD2204555L] d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Article 14

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2213-14 est ainsi modifié :

a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire. » ;

b) Au quatrième alinéa, devenu le deuxième alinéa, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » et les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

c) Au cinquième alinéa, devenu le troisième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

d) L’article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la commune ne dispose ni d’agent de police municipale ni de garde champêtre, y compris dans les conditions prévues aux articles L. 512-1, L. 512-1-2, L. 512-2, L. 522-2 et L. 523-1 du code de la sécurité intérieure, d’autres agents communaux peuvent être chargés, sous la responsabilité du maire, des missions prévues aux premier et deuxième alinéas.

« Lorsque les attributions détenues par le maire en application du présent article ont été transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211-9-2 et que cet établissement ne dispose ni d’agent de police municipale ni de garde champêtre en application des articles L. 512-2, L. 522-2 et L. 523-1 du code de la sécurité intérieure, des agents de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être chargés des mêmes missions, sous la responsabilité du président de l’établissement.

« Les agents communaux et les agents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas sont agréés par le représentant de l’Etat dans le département. L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu sans qu’il soit procédé à cette consultation. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 2213-15 est ainsi modifié :

a) Les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » et les mots : « est compris entre 20 € et 25 € » sont remplacés par les mots : « ne peut dépasser 30 € » ;

b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;

3° L’article L. 2573-19 est ainsi modifié :

a) Au I, les lignes :

«

L. 2213-7 à L. 2213-14	la loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 2213-15	la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

»

sont remplacées par les lignes :

«

L. 2213-7 à L. 2213-13	la loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 2213-14 et L. 2213-15	la loi n°….. du ….. [NOR : INTD2204555L]

» ;

b) Le V est remplacé par les dispositions suivantes :

« V. – Pour l’application de l’article L. 2213-14 :

« 1° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « ni d’agent de police municipale ni de garde champêtre » sont remplacés par les mots : « pas d’agent de police municipale » ;

« 2° Au quatrième alinéa, les références : « L. 512-1, L. 512-1-2, L. 512-2, L. 522-2 et L. 523-1 » sont remplacées par les références : « L. 512-1, L. 512-1-2, L. 512-2 » ;

« 3° Au cinquième alinéa, les mots : “des articles L. 512-2, L. 522-2 et L. 523-1ˮ sont remplacés par les mots : “de l’article L. 512‑2ˮ. » ;

4° L’article L. 5211-9-2 est ainsi modifié :

a) Le B du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de cimetières et de crématoriums, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement les attributions qu'ils détiennent en application des premier et deuxième alinéas de l’article L. 2213-14. » ;

b) Au V, après les mots : « agents spécialement assermentés », sont insérés les mots : « ou agréés » ;

5° Au I de l’article L. 5842-4, la ligne :

«

L. 5211-9-2 à l’exception du troisième et des deux derniers alinéas du A du I, du premier alinéa du B du I et du dernier alinéa du IV

la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020

» ;

est remplacée par la ligne :

«

L. 5211-9-2 à l’exception du troisième et des deux derniers alinéas du A du I, du premier alinéa du B du I et du dernier alinéa du IV

la loi n° ….. du …..[NOR : INTD2204555L]

».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article.

Article 15

Au I bis de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « des personnels des services actifs de police qui peuvent être admis à la retraite dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57‑444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires mentionnés à l’article L. 414‑4 du code général de la fonction publique ».

TITRE IV

DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET CRISES

CHAPITRE Ier

RENFORCER LA FONCTION INVESTIGATION

Article 16

L’article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, » sont supprimés ;

2° Au 4°, les mots : « comptant au moins trois ans de services dans ce corps, » sont supprimés ;

3° Au neuvième alinéa, les mots : « Toutefois, les fonctionnaires visés au 4° ne peuvent recevoir l’habilitation prévue à l’alinéa précédent que » sont remplacés par les mots : « Toutefois, les gendarmes mentionnés au 2° et les fonctionnaires mentionnés au 4° ne peuvent recevoir l’habilitation prévue à l’alinéa précédent que s’ils comptent au moins trente mois de services à compter de leur entrée en formation initiale, dont au moins six mois effectués sur un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire, et ».

Article 17

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. – L’article 15 est ainsi modifié :

1° Le 3° devient un 4° ;

2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les assistants d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; ».

II. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier devient une section 5, et après l’article 21-2, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Des assistants d’enquête

« Art. 21-3. – Les assistants d’enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les personnels administratifs de catégorie B de la police et de la gendarmerie nationales, ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie.

« Les assistants d’enquête ont pour mission de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, aux seules fins d’effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de l’officier de police judiciaire, ou, lorsqu’il est compétent, de l’agent de police judiciaire, les actes suivants et d’en établir les procès-verbaux :

« 1° Procéder à la convocation de toute personne devant être entendue par un officier ou agent de police judiciaire, et contacter le cas échéant l’interprète nécessaire à ces auditions ;

« 2° Procéder à la notification de leurs droits aux victimes en application de l’article 10‑2 ;

« 3° Procéder, avec l’autorisation préalable du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention lorsque celle-ci est prévue, aux réquisitions prévues par les articles 60, 60-3, 77-1, 99‑5, et celles prévues aux articles 60-1 et 77-1-1 lorsqu’elles concernent des enregistrements issus de système de vidéoprotection ;

« 4° Informer par téléphone de la garde à vue les personnes mentionnées à l’article 63-2 ;

« 5° Procéder aux diligences prévues à l’article 63-3 ;

« 6° Informer l’avocat désigné ou commis d’office de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête en application de l’article 63-3-1 ;

« 7° Procéder aux convocations prévues par l’article 390-1.

« 8° Procéder aux transcriptions des enregistrements, prévus par l’article 100-5 et le 3ème alinéa de l’article 706 95-18, préalablement identifiés comme nécessaires à la manifestation de la vérité par les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire.

« En cas de difficulté rencontrée dans l’exécution de ces missions et notamment d’impossibilité de prévenir ou de contacter les personnes mentionnées aux 1° et 4° à 6°, l’officier ou l’agent de police judiciaire en est immédiatement avisé.

« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de l’affectation des assistants d’enquête et celles selon lesquelles ils prêtent serment à l’occasion de cette affectation. » ;

III. – Au premier alinéa de l’article 10-2, après les mots : « les agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête » ;

IV. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifié :

1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 60, après les mots : « l’agent de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’assistant d’enquête » ;

2° A l’article 60-1, après les mots : « l’agent de police judiciaire, », sont insérés les mots : « ou, dans le cas prévu au 3° de l’article 21-3, l’assistant d’enquête » ;

3° A l’article 60-3, après les mots : « l’agent de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’assistant d’enquête » ;

4° Au deuxième alinéa du I de l’article 63-2, après les mots : « aux enquêteurs », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, aux assistants d’enquête » ;

5° Au premier alinéa de l’article 63-3, après les mots : « aux enquêteurs », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, aux assistants d’enquête » ;

6° Au quatrième alinéa de l’article 63-3-1, après les mots : « un agent de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d’enquête » ;

V. – Le chapitre 2 du titre II du livre Ier est ainsi modifié :

1° L’article 77-1 est ainsi modifié :

a) au premier alinéa, après les mots : « l’agent de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ces derniers, l’assistant d’enquête » ;

b) au troisième alinéa, après les mots : « agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête » ;

2° Au premier alinéa de l’article 77-1-1, après les mots : « l’agent de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, dans le cas prévu au 3° de l’article 21-3 et sous le contrôle de ces derniers, l’assistant d’enquête » ;

VI. – La section 3 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :

1° A l’article 99-5, après les mots : « l’officier de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête » ;

2° A l’article 100-5, après les mots : « l'officier de police judiciaire commis par lui », sont insérés les mots : « l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête agissant sous le contrôle de cet officier ».

VII. – A l’article 230, après les mots : « agents de police judiciaire adjoints », sont insérés les mots : « , aux assistants d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale » ;

VIII. – A l’article 390-1, après les mots : « un officier ou agent de police judiciaire, », sont insérés les mots : « un assistant d’enquête agissant sous le contrôle de l’officier ou de l’agent de police judiciaire, ».

IX. – Au troisième alinéa de l’article 706-95-18, après les mots : « agissant sous sa responsabilité », sont insérés les mots : « ou l’assistant d’enquête agissant sous le contrôle de l’officier de police judiciaire ».

Article 18

I. – L’article 495-17 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 495-17. – Pour les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus ou lorsque la loi le prévoit, en cas de faits simples et établis par le procès-verbal de constatation de l’infraction, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section.

« Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable, si le délit a été commis par un mineur, s’il s’agit d’un délit de presse, d’un délit politique ou d’un délit dont la poursuite est prévue par des lois spéciales, ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

« Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. »

II. – Après l’article 495-17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-17-1 ainsi rédigé :

« Art. 495-17-1. – Lorsqu’il n’est pas prévu par la loi, le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 495-17 est fixé ainsi qu'il suit :

« 1° 200 euros pour les délits punis d’une seule peine d’amende ou de deux mois d’emprisonnement au plus. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros ;

« 2° 300 euros pour les délits punis de six mois d’emprisonnement au plus. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros ;

« 3° 500 euros pour les délits punis d’un an d’emprisonnement au plus. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »

III. – Après l’article 495-24-1 du même code, il est inséré un article 495-24-2 ainsi rédigé :

« Art. 495-24-2. – Lorsque l'action publique concernant un délit ayant causé un préjudice à une victime est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, la victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. »

Article 19

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont sollicités à cet effet par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, par l’agent de police judiciaire, les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent directement procéder à des constatations et examens techniques ou scientifiques relevant de leur compétence sans qu’il soit nécessaire d’établir une réquisition à cette fin. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 77-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 60 sont applicables. » ;

3° L’article 99-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du cinquième alinéa de l’article 60 sont applicables. »

Article 20

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa de l’article 57-1, après les mots : « Les officiers de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire » ;

2° L’article 74 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « l’officier de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’agent de police judiciaire » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « un officier de police judiciaire de son choix » sont remplacés par les mots : « un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire » ;

3° Au premier alinéa de l’article 74-1, les mots : « , assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, » sont remplacés par les mots : « ou, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire » ;

4° Au premier alinéa de l’article 78-3, les mots : « par celui-ci » sont remplacés par les mots : « par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire » ;

5° A l’article 97-1, après les mots : « l’officier de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire » ;

6° Au deuxième alinéa de l’article 99-4, les mots : « l’officier de police » sont remplacés par les mots : « l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire » ;

7° A l’article 99-5, après les mots : « l’officier de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire » ;

8° A l’article 100-3, au premier alinéa de l’article 100-4 et au premier alinéa de l’article 100-5, après les mots : « commis par lui », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire » ;

9° L’article 706-56 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « l’officier de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « l’officier », sont insérés les mots : « ou de l’agent ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 813-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « informé », sont insérés les mots : « par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l’agent de police judiciaire ».

Article 21

Les deux premiers alinéas de l’article 20 du code de procédure pénale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des dispositions de l’article 20-1, sont agents de police judiciaire :

« 1° Les militaires de la gendarmerie nationale autres que les volontaires, n'ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ; ».

Article 22

I. – Après l’article 15-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-5 ainsi rédigé :

« Art. 15‑5. – Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction.

« La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut-être contrôlée à tout moment par un magistrat à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. »

II. – Au chapitre III du titre II du code des douanes, il est inséré un article 55 ter ainsi rédigé :

« Art. 55 ter. – Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’un contrôle.

« La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. »

Article 23

I. – Au cinquième alinéa de l’article 706‑53‑5 du code de procédure pénale, les mots : « soit auprès du commissariat ou de l’unité de gendarmerie de son domicile, soit auprès du groupement de gendarmerie départemental ou de la direction départementale de la sécurité publique de son domicile ou auprès de tout autre service désigné par la préfecture » sont remplacés par les mots : « auprès d’un service qui lui est désigné, parmi ceux déterminés par voie règlementaire ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter de la publication de l’acte réglementaire qu’il mentionne et au plus tard le 1er juillet 2023.

Article 24

I. – Aux articles 41‑5 et 99‑2 du code de procédure pénale, les mots : « à l’Office français de la biodiversité ou à des services placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « aux services de l’Office français de la biodiversité qui effectuent des missions de police judiciaire, ou à ceux des services placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des enquêtes judiciaires ou des contrôles douaniers ».

II. – A l’article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « des services de l’administration des douanes ou des services de l’Office français de la biodiversité lorsque ces services ou unités effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « aux services de l’Office français de la biodiversité qui effectuent des missions de police judiciaire, ou à ceux des services placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des enquêtes judiciaires ou des contrôles douaniers ».

Article 25

L’article 131‑21 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée ou de tout occupant de son chef. »

Article 26

Le dernier alinéa de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale est remplacé par les alinéas suivants :

« Sans préjudice des instructions et autorisations particulières pouvant être données pour une procédure déterminée, les réquisitions prévues au présent article peuvent faire l’objet d’autorisations du procureur de la République résultant d’instructions générales prises en application de l’article 39‑3 et concernant des crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement, limitativement énumérés par ce magistrat, lorsqu’elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité et ont pour objet :

« – la remise d’enregistrements issus d’un système de vidéo-protection concernant les lieux dans lesquels l’infraction a été commise ou les lieux dans lesquels seraient susceptibles de se trouver ou de s’être trouvées les personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre ladite infraction ;

« – la recherche des comptes bancaires dont est titulaire une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis l’infraction, ainsi que le solde de ces comptes ;

« – la fourniture de listes de salariés, collaborateurs, personnels, prestataires de service de sociétés de droit privé ou public, à la condition que l’enquête porte sur les délits prévus aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail ;

« – la remise de données relatives à l’état-civil, aux documents d’identité, et aux titres de séjour concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l’infraction ;

« – la remise de données relatives à la lecture automatisée de plaques d’immatriculation, lorsque l’infraction a été commise en utilisant un véhicule et que ces données sont susceptibles de permettre de localiser une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction ;

« Ces instructions générales précisent les réquisitions autorisées selon les infractions retenues, au regard de leur nature ou de leur gravité. Leur durée ne peut excéder six mois. Le procureur de la République peut les renouveler pour une même durée, ou les modifier ou y mettre fin avant leur terme. Il est immédiatement avisé de la délivrance des réquisitions réalisées en application de ses instructions générales. Cet avis précise les infractions pour lesquelles la réquisition a été établie. Le procureur de la République peut ordonner que cette réquisition soit rapportée. »

CHAPITRE II

FAIRE FACE AUX CRISES HYBRIDES ET INTERMINISTERIELLES

Article 27

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 115-1 est supprimé ;

2°Au troisième alinéa de l’article L. 742-1, après les mots : « ensemble d’actions », sont insérés les mots : « ou de décisions » ;

3° Il est inséré un article L. 742‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 742-2-1. ‒ Lorsqu’interviennent des événements de nature à entrainer un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732‑1, le représentant de l’Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité peut, si le représentant de l’État dans le département l’estime nécessaire pour assurer le rétablissement de l’ordre public et mettre en œuvre les actions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 742‑1, et le sollicite, l’autoriser, à ces seules fins, à diriger l’action de l’ensemble des services et établissements publics de l’Etat ayant un champ d’action territorial, alors placés pour emploi sous son autorité. Le représentant de l’État dans le département prend les décisions visant à prévenir et limiter les conséquences de ces événements, après avis de l’autorité compétente de l’établissement public.

« La décision du représentant de l’État dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est prise pour une durée maximale d’un mois. Elle détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles elle entre en vigueur. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, par période d’un mois au plus, si les conditions l’ayant motivée continuent d’être réunies. Il y est mis fin sans délai dès que les circonstances qui l’ont justifiée ont cessé.

« Cette disposition n’est pas applicable à l’établissement public mentionné à l’article L. 1435‑1 du code de la santé publique, lorsque la situation dans le département justifie la mise en œuvre des dispositions des articles L. 3131‑1 du code de la santé publique, L. 3131‑15 à L. 3131‑17 du même code ou de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, pour les mesures qu’elles prévoient et qui relèvent de la compétence de cet établissement. »

Article 28

I. – Après l’article L. 731-1 du code de la sécurité intérieure, sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 731-1-1. – Une journée nationale de la résilience est instituée en vue d’assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques.

« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 731‑1‑2. – Tous les responsables d’établissement et employeurs, publics comme privés, organisent au moins une fois par an une information relative aux conduites à tenir, incluant les gestes qui sauvent, en cas d’évènement mettant en danger la vie des personnes et résultant de la survenance d’un risque majeur mentionné à l’article L. 125‑2 du code de l’environnement.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 4141‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il organise l’information des travailleurs prévue à l’article L. 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 4644‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. – L’employeur désigne parmi les salariés mentionnés au I au moins un référent chargé de l’information des travailleurs en matière de prévention des risques majeurs prévue à l’article L. 731-1-1 du code de la sécurité intérieure.

« Ce référent bénéficie d’une formation en matière de prévention des risques mentionnés à l’alinéa précédent et assure l’information des travailleurs. L’employeur peut faire une demande de financement de cette formation aux opérateurs de compétences définis à l’article L. 6332‑1 du présent code, selon les modalités de prise en charge des actions de formation qui leur sont applicables.

« Si l’employeur a recours aux dispositifs prévus aux troisième et quatrième alinéas du I, il peut faire appel aux organismes mentionnés à ces mêmes alinéas dans les conditions prévues pour organiser l’information des travailleurs prévue à l’article L. 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ;

3° Le chapitre III du titre II du livre VIII de la quatrième partie est abrogé.

III. – Le dernier alinéa de l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est supprimé.

IV. – Les V et VI de l’article 241 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés.

V. – L’article 5 de la loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent est abrogé.

VI. – Les dispositions du 3° du II, du III et du IV entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2023.

CHAPITRE III

SUBVERSIONS VIOLENTES

Article 29

Après l’article L. 212‑1‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 212‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 212‑1‑2. – Lorsque l’autorité administrative engage une procédure de dissolution en application de l’article L. 212‑1 ou à défaut, dès le prononcé de cette dissolution, elle saisit, par requête le président du tribunal judiciaire du ressort du siège de l’association, aux fins de désignation d’un curateur. Le président de la juridiction statue dans les cinq jours de sa saisine. La mission du curateur prend effet à la date où la dissolution est prononcée.

« Le curateur exerce les pouvoirs conférés par les articles 809‑2 à 810‑8 du code civil aux curateurs des successions vacantes.

« Le curateur a pour mission de procéder à la liquidation des biens de l’association et de convoquer, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d’une assemblée générale à seule fin d’adopter une délibération sur la dévolution des biens, nonobstant toute clause figurant dans les statuts de l’association ou toute délibération préexistante ayant cet objet. L’assemblée générale est convoquée et délibère valablement à la majorité des suffrages exprimés quel que soit le nombre de membres présents. Le curateur communique immédiatement copie de la délibération de cette assemblée générale à l’autorité administrative.

« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’en application de la délibération mentionnée à l’alinéa précédent, les actifs de l’association dissoute risquent d’être transmis à une personne morale dont l’objet ou les agissements sont de même nature que ceux ayant justifié la mesure de dissolution, ou lorsque l’assemblée générale n’a pas décidé de la dévolution des biens, ou que le curateur a été empêché d’exercer sa mission, l’autorité administrative saisit le tribunal judiciaire aux fins d’annulation de la délibération de l’assemblée générale et de désignation d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’une personne morale de droit public à laquelle les biens seront dévolus.

« A peine d’irrecevabilité, l’assignation est délivrée dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle la délibération mentionnée à l’alinéa premier a été portée à la connaissance de l’administration. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles régissant la procédure accélérée au fond.

« La délibération de l’assemblée générale convoquée par le curateur ne produit ses effets qu’à l’expiration du délai imparti à l’autorité administrative pour saisir le tribunal judiciaire ou, lorsqu’il est saisi, lorsque la demande est rejetée par une décision ayant force de chose jugée.

« Lorsque la décision de dissolution a fait l’objet d’une requête en annulation, la dévolution effective des actifs de l’association dissout n’intervient qu’après rejet de cette requête.

« Dans l’attente des décisions juridictionnelles mentionnées aux deux alinéas précédents les actifs ayant fait l’objet de l’ordonnance de dévolution des biens par le tribunal judiciaire sont consignés à compter de son prononcé par le curateur. »

CHAPITRE IV

FRONTIERES

Article 30

A la fin du premier alinéa de l’article L. 812-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , à l’exclusion des voitures particulières » sont supprimés.

Article 31

Le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 232‑1, après les mots : « Relatives aux passagers », sont insérés les mots : « et aux membres d’équipage ou aux personnels de bord ou aux gens de mer » ;

2° L’article L. 232‑4 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « lorsqu’ils les détiennent », sont insérés les mots : « telles que les données relatives aux membres d’équipage » ;

b) Au cinquième alinéa, après les mots : « lorsqu’ils les détiennent », sont insérés les mots : « telles que les données relatives aux gens de mer » ;

3° Au premier alinéa du II de l’article L. 232‑7, après les mots : « les données d’enregistrement relatives aux passagers », sont insérés les mots : « et aux membres d’équipage » ;

4° Les quatrième à septième alinéas de l’article L. 232‑7‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I du présent article, les exploitants de navire recueillent et transmettent les données d’enregistrement relatives aux passagers et aux gens de mer qui voyagent, à destination et en provenance du territoire national, à bord d’un navire assurant des services maritimes internationaux au sens du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires. »

Article 32

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent de l’article 73 et de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi.

Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.