DOSSIER_LEGISLATIF

{ LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats et liens vers les décrets d'application }
{ LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal }
{ LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale }
{ LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et liens vers les décrets d'application }
{ LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance }
{ LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés }
{ LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique et liens vers les décrets d'application }
{ LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales }
{ Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires et liens vers les décrets }
{ LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle }
{ Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique }
{ Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives }
{ Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités }
{ Ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises }
{ LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer }
{ Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés }
{ LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau }
{ LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire }
{ Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique }
{ LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme }

Résultats 341 à 360

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