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DOSSIER_LEGISLATIF
{
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
}
{
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
}
{
LOI organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
}
{
Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
}
{
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
}
{
LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs
}
{
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
}
{
LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
}
{
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
}
{
LOI organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
}
{
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
}
{
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle (SSAA1809665L)
}
{
Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
}
{
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
}
{
Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
}
{
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
}
{
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
}
{
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air (ARMD2132873L)
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle (MTRD2134523L)
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (TERB2130861L)
}
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