DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets et l’ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l’environnement (DEVP1100569L)  }
  2. {  LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises  }
  3. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (TREB2325303L)  }
  4. {  Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido (ATDL2515841L)  }
  5. {  Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement  }
  6. {  Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République  }
  7. {  LOI n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel  }
  8. {  Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants  }
  9. {  LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe  }
  10. {  Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai  }
  11. {  Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental  }
  12. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (ECOM2324291L)  }
  13. {  LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles  }
  14. {  LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement  }
  15. {  LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale  }
  16. {  LOI n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés  }
  17. {  LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et liens vers les décrets d'application  }
  18. {  Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux  }
  19. {  LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers  }
  20. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette (ECOT1732598L)  }

Résultats 301 à 320

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