DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale  }
  2. {  LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et liens vers les décrets d'application  }
  3. {  LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements  }
  4. {  LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance  }
  5. {  LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés  }
  6. {  LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique et liens vers les décrets d'application  }
  7. {  Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (TRAT2114997L)  }
  8. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (ECOC2122468L)  }
  9. {  LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales  }
  10. {  LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile  }
  11. {  LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales  }
  12. {  LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement  }
  13. {  Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte  }
  14. {  LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics  }
  15. {  LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme  }
  16. {  LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur  }
  17. {  LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés  }
  18. {  LOI n° 2004-1268 du 24 novembre 2004 portant règlement définitif du budget de 2003  }
  19. {  LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières  }
  20. {  LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique  }

Résultats 321 à 340

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