DOSSIER_LEGISLATIF

{ Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux }
{ LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette (ECOT1732598L) }
{ LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole }
{ LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises }
{ LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique }
{ Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat }
{ LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes }
{ LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption }
{ LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux }
{ LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle }
{ LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique }
{ Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (TRAT2114997L) }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (ECOC2122468L) }
{ Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (ATDB2515688L) }
{ LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance }
{ LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats et liens vers les décrets d'application }
{ LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal }
{ LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale }
{ LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et liens vers les décrets d'application }

Résultats 321 à 340

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