Mesdames, Messieurs,

Les dispositifs LAPI désignent l'ensemble des algorithmes permettant la lecture automatisée d'une plaque d'immatriculation. Fixes ou mobiles, ces dispositifs sont notamment utilisés à des fins de prévention et de répression des infractions par les douanes, la police nationale et la gendarmerie nationale.

Instruments de lutte contre la criminalité organisée, les dispositifs LAPI permettent une meilleure prise en compte des flux de circulation routière, vecteurs principaux de délinquance, et facilitent le travail d'analyse et de recoupement. Leur utilisation réduit également le coût matériel et humain pour les forces de l'ordre en limitant l'engagement direct et les risques y afférant.

Ces dispositifs sont donc particulièrement utiles lorsque la nature de l'infraction nécessite la plus grande réactivité : attaques terroristes, enlèvements d'enfants, tentatives de viols. Parallèlement, ils représentent un outil précieux pour lutter contre la criminalité générant des flux importants tels que le trafic d'êtres humains, les réseaux de passeurs ou le trafic de drogue.

Encadrée depuis une quinzaine d'années et faisant l'objet d'évolutions réglementaires récentes, la technologie LAPI est encore trop limitée dans son usage par les forces de l'ordre, alors même qu'elle représente un potentiel important en matière de protection des biens et des personnes. Parmi les principaux points bloquants on peut notamment citer des délais de conservation des données plus courts que nos voisins européens et une liste exhaustive des infractions permettant le recours aux dispositifs LAPI jugée trop limitée au regard de l'évolution constante des pratiques de la criminalité organisée.

Les remontées du terrain illustrent en effet encore trop souvent une asymétrie entre les moyens des forces de l'ordre et ceux des criminels. En permettant de cibler de manière efficace leurs modes de déplacement, en les traquant dans leurs flux, les technologies LAPI permettent un rééquilibrage significatif en faveur des forces de l'ordre.

Pour leur donner les moyens d'agir efficacement et de se protéger, il semble dès lors indispensable de libérer le potentiel de cette technologie par un assouplissement raisonnable et réaliste de sa réglementation.

L'article 1^er élargit le champ des finalités permettant de collecter et d'accéder aux données. Plutôt que de viser une liste exhaustive d'infractions, qui deviendra vite obsolète face à l'évolution galopante des types de criminalité, il prévoit un seuil de gravité au-delà duquel la consultation est autorisée. L'article autorise ainsi l'usage des technologies LAPI pour les crimes ou les délits punis par le code pénal ou le code des douanes d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Ce seuil de cinq ans sanctuarise le fait que les technologies LAPI n'ont pas vocation à être utilisées pour de « petites infractions » et donne des garanties face aux craintes de dérives liberticides ou d'usages disproportionnés.

L'article 2 étend le délai maximum de conservation des données collectées. Actuellement, le délai prévu par le code de la sécurité intérieure est de quinze jours et d'un mois en cas de rapprochement positif. L'article prévoit de porter ce délai à un mois et deux mois en cas de rapprochement positif. L'allongement du délai permet un alignement sur la réalité du terrain avec, pour les infractions ciblées par ce texte, des enquêtes pouvant durer plusieurs mois voire plusieurs années. Un délai de conservation des données court est utile dans le cadre d'enquête de courte durée. Les enquêtes de long cours nécessitent elles des délais plus longs pour que la technologie LAPI puisse être exploitée à son plein potentiel.

L'article 3 généralise l'intégration de dispositifs LAPI sur les nouveaux systèmes de vidéoprotection à partir du 1^er janvier 2028. Cette généralisation ne concernera que le renouvellement du matériel vétuste.

L'article 4 prévoit les gages financiers.