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DOSSIER_LEGISLATIF
{
Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
}
{
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles (AGRG2135240L)
}
{
LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
}
{
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable (TREP2131788L)
}
{
LOI n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais
}
{
LOI n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
}
{
LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
}
{
Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires
}
{
Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
}
{
Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens et à la coopération décentralisée (caduc)
}
{
LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
}
{
LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
}
{
LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
}
{
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
}
{
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L.742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (JUSC1609541L)
}
{
LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks (JUSC1604507L)
}
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