DOSSIER_LEGISLATIF

{ LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement }
{ Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies }
{ LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (SSAZ1802789L) }
{ Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral }
{ Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention }
{ Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat (TFPF2118264L) }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (MICB2117448L) }
{ Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement (TREP2121515L) }
{ Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection }
{ LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude }
{ Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte }
{ LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine (AGRS1016819L) }
{ LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires }
{ Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des ‎armées et à l’Institution nationale des invalides (ARMD1804895L)‎ }
{ LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique }

Résultats 2681 à 2700

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