DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur  }
  2. {  LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et liens vers les décrets d'application  }
  3. {  LOI n° 2004-805 du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger  }
  4. {  LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété  }
  5. {  Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine  }
  6. {  Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers  }
  7. {  LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics  }
  8. {  LOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (Loi n'appelant pas de décret d'application)  }
  9. {  LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé  }
  10. {  LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations  }
  11. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (JUSC1612130L)  }
  12. {  Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé  }
  13. {  Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux  }
  14. {  LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (Loi n'appelant pas de décret d'application)  }
  15. {  Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent  }
  16. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement (LHAL1613818L)  }
  17. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte (EINT1615147L)  }
  18. {  LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille  }
  19. {  Ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives  }
  20. {  Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense  }

Résultats 2721 à 2740

Précédent 134135136 137 (page actuelle) 138139140 Suivant