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DOSSIER_LEGISLATIF
{
Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
}
{
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
}
{
Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
}
{
LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (Loi n'appelant pas de décret d'application)
}
{
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
}
{
Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
}
{
Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire
}
{
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
}
{
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
}
{
LOI n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
}
{
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna (FCPT1601188L)
}
{
Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
}
{
LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
}
{
Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton
}
{
Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
}
{
Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
}
{
Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique
}
{
Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
}
{
Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
}
{
Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
}
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