DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  Ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises  }
  2. {  Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie  }
  3. {  Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil superieur des Francais de l'étranger (caduque)  }
  4. {  Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte  }
  5. {  LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée  }
  6. {  Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »  }
  7. {  Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives  }
  8. {  Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire  }
  9. {  LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes  }
  10. {  LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire  }
  11. {  Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées  }
  12. {  Proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme  }
  13. {  LOI n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet  }
  14. {  Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse  }
  15. {  LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues  }
  16. {  Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse  }
  17. {  Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien  }
  18. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l’énergie en matière de recueil d’information, de sanction et de coopération (DEVR1616007L)  }
  19. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive n° 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (AFSP1618004L)  }
  20. {  Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements  }

Résultats 2741 à 2760

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