DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l’action de l’Etat en mer et n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (DEFD1607234L)  }
  2. {  LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales  }
  3. {  Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce  }
  4. {  Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice  }
  5. {  LOI n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015  }
  6. {  Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale et n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière (AGRS1609171L)  }
  7. {  Proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires  }
  8. {  LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et les liens vers les décrets d'application  }
  9. {  Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels  }
  10. {  LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007  }
  11. {  LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte  }
  12. {  Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé  }
  13. {  Proposition de loi en faveur de la transparence dans l’utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique  }
  14. {  Proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes  }
  15. {  LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux  }
  16. {  LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises  }
  17. {  LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice  }
  18. {  Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale  }
  19. {  LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux  }
  20. {  Proposition de loi organique pour le redressement de la justice  }

Résultats 2701 à 2720

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