Le présent projet de loi de ratification vise à donner force législative aux dispositions de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette ordonnance prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, a été publiée au Journal officiel de la République française du 10 décembre 2021.

Régie par l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005(1), la fonction publique des communes est la dernière-née des fonctions publiques en Polynésie française, aux côtés de celles de l’Etat et de la Polynésie française. Réglementée par l’Etat en application de l’article 14 de la loi organique statutaire n° 2004-192 du 27 février 2004, la fonction publique communale regroupe environ 4 000 fonctionnaires, 650 agents communaux étant contractuels.

Initiée suite à l’émergence d’un mouvement de grève en mai 2017, l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021, fruit d’un important travail associant les instances locales, vise à permettre une meilleure adaptation et une plus grande attractivité de la fonction publique communale en Polynésie française. Ce texte actualise le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, au regard des évolutions législatives intervenues dans la fonction publique territoriale.

L’ambition est de valoriser le statut général des fonctionnaires communaux, leur permettant de disposer d’un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant.

L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2021‑1605 du 8 décembre 2021 sans modification de la version en vigueur.

(1) L’ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.