DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional  }
  2. {  Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton  }
  3. {  Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route  }
  4. {  Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro  }
  5. {  Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique  }
  6. {  Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes  }
  7. {  Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation  }
  8. {  Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales  }
  9. {  Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes  }
  10. {  Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime  }
  11. {  Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé  }
  12. {  Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier  }
  13. {  Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail  }
  14. {  Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte  }
  15. {  LOI n° 2016-482 du 20 avril 2016 autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord  }
  16. {  LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché  }
  17. {  Ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion  }
  18. {  LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté  }
  19. {  Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie  }
  20. {  Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation  }

Résultats 2641 à 2660

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