DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024 (ECOX2511587L)  }
  2. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés (JUSC2510293L)  }
  3. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers (ECFT1628351L)  }
  4. {  LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie  }
  5. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales (JUSC2317255L)  }
  6. {  LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé  }
  7. {  LOI organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie  }
  8. {  LOI organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution  }
  9. {  LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet  }
  10. {  Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs  }
  11. {  Ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire  }
  12. {  Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services  }
  13. {  Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional  }
  14. {  Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis  }
  15. {  Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique  }
  16. {  LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement  }
  17. {  LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques  }
  18. {  Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque  }
  19. {  Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme  }
  20. {  Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée  }

Résultats 2281 à 2300

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