L’article unique modifie l’annexe de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution pour actualiser la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée parlementaire.

Il remplace l’Autorité de régulation des jeux en ligne par l’Autorité nationale des jeux à la suite de la création de cette dernière par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Il tire les conséquences du transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des jeux, en retirant de la liste précitée la fonction de présidence de la société. Il soumet à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution la nomination du directeur général de la société nationale SNCF. La transformation de l’ancien groupe public ferroviaire, composé d’établissements publics à caractère industriel et commercial, en un groupe unifié composé de sociétés, interviendra en effet le 1er janvier 2020. Enfin, l’article unique modifie le nom de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, devenue depuis le 1er octobre 2019 l’Autorité de régulation des transports.