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DOSSIER_LEGISLATIF
{
Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises (caduque)
}
{
Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
}
{
Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive
}
{
Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte
}
{
Proposition de loi relative au parrainage républicain
}
{
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce (caduque)
}
{
Proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique
}
{
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
}
{
Proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique
}
{
Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français
}
{
Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits
}
{
LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche (MENR1405364L)
}
{
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024 (ECOX2511587L)
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés (JUSC2510293L)
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers (ECFT1628351L)
}
{
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales (JUSC2317255L)
}
{
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
}
{
LOI organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
}
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