Mesdames, Messieurs,

L'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2019 fait obligation au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances, la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France prévue par les textes législatifs et réglementaires.

Le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France s'élève actuellement à 313.

L'expression « comités Théodule » a été utilisée pour la première fois par le Général de Gaulle, le 25 septembre 1963, dans un contexte de crise économique et sociale.

Pourtant, ces comités « inutiles » n'ont pas cessé de fleurir, et 55 ans après, ils se portent à merveille. Ainsi, de nombreux comités, n'ont de comité que le nom, puisque qu'ils ne se sont pas réunis, depuis un voir deux ans, alors que leur coût de fonctionnement peut être conséquent, ou nul.

En raison de la situation budgétaire, il est indispensable d'identifier les comités, commissions ou conférences qui ne se sont pas réunis au cours des dernières années, afin de les supprimer ; leur suppression ne devrait pas plus attirer l'attention que leur existence.

La présente proposition reprend un rapport annexé au budget 2024 en ce qui concerne les commissions et instances créées par la loi. De très nombreuses structures étant créées par des mesures réglementaires, c'est au gouvernement de faire sa part du « ménage ». Si certaines structures semblent utiles, leurs activités pourraient être rattachées à d'autres commissions, comités ou conférences, par soucis de cohérence.

C'est une mission que le gouvernement pourrait confier à un parlementaire ou à une inspection générale.

La présente proposition soumet l'abrogation de vingt-sept structures sauf à ce que, lors de la discussion parlementaire, les partisans de leur maintien justifient leur utilité devant la représentation nationale ; il leur faudra de l'imagination.

Il est proposé de supprimer les structures suivantes :

- La commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, rattachée au Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la prévention des risques et prévue aux articles L. 594-11 à L. 594-13 du code de l'environnement, en application l'article 9 de la loi n° 2006-739 en date du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;

- La commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, rattachée au ministère de l'Intérieur et prévue par les articles L. 332-18 et R. 332-10 et suivants du code du sport pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2006-784 en date du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives ;

- La commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle, rattachée au ministère de la Culture et du Patrimoine et prévue par les articles L. 212-9 et R. 212-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, pris en considération de la section IV de la loi n° 92-597 en date du 1^er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle ;

- La commission des conseillers en génétique, rattachée au ministère de la Santé et de l'accès aux soins et prévue par les articles L. 1132-3, L. 1132-5, R. 1132-1, R. 1132-2, R. 1132-4-1, R. 1132-4-2 du code de la santé publique pris pour l'application des dispositions du II de l'article 216 de la loi du n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

- Le conseil stratégique de la recherche, rattaché au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et prévu par l'article L. 120-1 du code de la recherche et le décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 relatif au Conseil stratégique de la recherche pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2013-660 en date du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;

- Le comité de suivi et de propositions de la convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, rattaché au ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et prévu par les articles L. 1141-2 à L. 1141-6 du code de la santé publique (reproduits dans le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale) et la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (article 1er et suivants) ;

- Le comité du secret statistique, rattaché au ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et prévu par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, le décret n° 2009-318 modifié du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique (Art. 14 à 18), l'article L. 135 D et R. 135 D-1 du Livre des procédures fiscales et l'article L213-2 du code du patrimoine ;

- Le comité ministériel de la transaction, rattaché au ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et prévu par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (article 24) et le décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction ;

- La commission d'examen des pratiques commerciales, rattachée au ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et prévue par les articles L. 440-1 et D. 440-1 et suivants du code de commerce ;

- Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, rattaché au ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et prévu par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et le décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;

- Le conseil national des opérations funéraires, rattaché au ministère de l'Intérieur et prévu par les articles L. 1241-1 et D. 1241-1
à D. 1241-8 du code général des collectivités territoriales ;

- La commission nationale de la coopération décentralisée, rattachée au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et prévue par les articles L. 1115-6 et R. 1115-8 et suivants du code général des collectivités territoriales et la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

- Le comité ministériel de transaction, rattaché au ministère de la Justice et prévu par l'article 24 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, le décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction et l'arrêté du 7 octobre 2019 portant création et composition du comité ministériel de transaction du ministère de la justice ;

- Le conseil national de la médiation, rattaché au ministère de la Justice et prévu par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (articles 21-6 et suivants) et le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation ;

- Le comité ministériel de transaction des armées, rattaché au ministère des Armées et des anciens combattants et prévu par l'article L. 423-2 du CRPA créé par l'article 24 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et les articles R. 423-4 et R. 423-5, D. 423-6 et D. 423-7 du CRPA créés par le décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction, pris pour l'application de l'article 24 précité ;

- La commission d'évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, rattachée au ministère du Travail et de l'Emploi et prévue par les articles L. 176-1 et L. 176-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 14 février 2011 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale ;

- Le Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle, rattaché au ministère de l'Éducation nationale et prévu par les articles L. 312-8
et D. 312-7 et suivants du code de l'éducation ;

- La conférence de prévention étudiante, rattachée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et prévue par l'article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la conférence de prévention étudiante ;

- Le comité des usagers du réseau routier national, rattaché au ministère du Partenariat avec les Territoire et de la Décentralisation et prévu par l'article L. 121-4 du code de la voirie routière et le décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national ;

- L'observatoire national de la politique de la ville, rattaché au ministère du Partenariat avec les Territoire et de la Décentralisation et prévu par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;

- La commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, rattachée au ministère de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la prévention des risques et prévue par les articles L. 161-3 et R. 161-4 à R. 161-6 du code de l'énergie ;

- La commission de conciliation pour le droit d'exploitation des oeuvres des journalistes, rattachée au ministère de la Culture et du Patrimoine et prévue par les articles L. 132-44 et R. 132-18 et suivants du code de la propriété intellectuelle et le décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle et l'arrêté du 28 janvier 2011 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la commission instituée par l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle ;

- La commission de la rémunération équitable, rattachée au ministère de la Culture et du Patrimoine et prévue par les articles L. 214-4 et R. 214-1 à R. 214-7 du code de la propriété intellectuelle et l'arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle et créée par l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;

- La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, rattachée au ministère de la Santé et de l'accès aux soins et prévue par l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.