DOSSIER_LEGISLATIF

{ Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci }
{ LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique }
{ LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes }
{ LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations }
{ LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique }
{ Ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin }
{ Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants }
{ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations (VJSJ1528805L) }
{ Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks }
{ Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications }
{ Ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion }
{ Proposition de loi relative au parrainage républicain }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain (DEVT1528527L) }
{ Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance }
{ LOI organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie }
{ LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques (DEVP1526055L) }
{ LOI n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Loi n'appelant pas de décret d'application) }
{ LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes }
{ Proposition de loi pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères }

Résultats 2241 à 2260

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