ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/1966 au 21/12/1985 (Décret n°66-247 du 31 mars 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)