Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Les personnes énumérées à l'article 1er du décret n° 66-247 du 31 mars 1966 susvisé doivent joindre à toute demande d'immatriculation ou, s'il y a lieu, d'inscription modificative une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés, transmise par le greffier, à la caisse désignée par le déclarant [*formalités - documents joints*].