ARTICLE

Article 21 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/12/1977 au 21/04/1988 (Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956 APPLICATION DE L'ART. 72 DU D. DU 20 MAI 1955 (RELATIF AU STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATIONS))